Loi Hamon assurance emprunteur : tout savoir (2026)
Loi Hamon : ce que dit le texte
La loi Hamon du 17 mars 2014 (loi n° 2014-344) a inséré l'article L113-15-2 dans le Code des assurances. Cet article permet à l'emprunteur de résilier son contrat d'assurance emprunteur :
- À tout moment pendant les 12 premiers mois suivant la souscription
- Par courrier recommandé avec AR
- Avec un préavis de 15 jours minimum
- Sans frais ni pénalité
- Avec garantie d'équivalence de niveau de garantie (11 critères CCSF)
Loi Lemoine 2022 : la résiliation à tout moment
Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, la résiliation infra-annuelle de la loi Hamon est étendue :
- À TOUT moment pendant la durée du prêt (pas seulement la 1ère année)
- Avec un préavis réduit à 15 jours
- Applicable aux contrats en cours au 1er juin 2022
- L'assureur a 15 jours pour valider l'équivalence, sinon la substitution est automatique
Comment résilier ?
- Trouver un nouveau contrat avec garanties équivalentes (via un courtier ou un assureur externe)
- Envoyer un courrier recommandé AR à l'assureur actuel, au moins 15 jours avant la date d'effet souhaitée
- Joindre le nouveau contrat prouvant l'équivalence
- L'assureur actuel a 15 jours pour contester, sinon le nouveau contrat prend effet
Combien économiser ?
| Profil | Économie moyenne sur 20 ans |
|---|---|
| Prêt 150 000 € sur 20 ans (T1) | 3 000 - 7 000 € |
| Prêt 250 000 € sur 20 ans (T2) | 5 000 - 15 000 € |
| Prêt 400 000 € sur 20 ans (cadre) | 10 000 - 30 000 € |
| Prêt 600 000 € sur 25 ans (senior) | 15 000 - 50 000 € |
Pages complémentaires
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la loi Hamon pour l'assurance emprunteur ?
La loi Hamon (2014, article L113-15-2 du Code des assurances) permet à l'emprunteur de résilier son contrat d'assurance emprunteur à tout moment pendant la première année, sans frais ni pénalité. Depuis la loi Lemoine (2022), cette facilité est étendue à TOUTE la durée du prêt.
Comment résilier mon assurance emprunteur avec la loi Hamon ?
Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur actuel, au moins 15 jours avant la date anniversaire du contrat. Joignez le nouveau contrat (ou la demande de substitution) prouvant l'équivalence de garanties (11 critères CCSF). L'assureur actuel a 15 jours pour s'opposer, sinon le nouveau contrat prend effet.
Quels sont les 11 critères d'équivalence CCSF ?
Les 11 critères CCSF pour l'équivalence sont : (1) décès, (2) PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie), (3) IPT ≥ 66%, (4) IPP ≥ 66%, (5) ITT (incapacité temporaire), (6) invalidité professionnelle, (7) prise en charge des affections disco-vertébrales, (8) affections psychiques, (9) couverture des sports, (10) maintien des garanties en cas de changement de profession, (11) couverture géographique (monde entier).
Combien peut-on économiser avec la loi Hamon ?
En moyenne, les emprunteurs qui délèguent leur assurance à un courtier ou un assureur externe économisent 5 000 à 15 000 € sur la durée totale du prêt (20-25 ans). Pour un prêt de 250 000 € sur 20 ans, l'économie moyenne est de 200 à 600 €/an.
Sources citées
Dernière vérification : 13 juin 2026