Délégation d'assurance emprunteur
Comment déléguer son assurance en 4 étapes
- Comparez les offres via un courtier spécialisé (service gratuit).
- Souscrivez le contrat externe (adhésion en ligne, signature électronique).
- Transmettez à la banque les documents (contrat, fiche FSI, tableau d'équivalence).
- La banque valide (ou s'abstient) sous 1 mois. En cas de silence, l'accord est réputé acquis.
Les 11 critères d'équivalence CCSF
Le contrat délégué doit couvrir au minimum ces 11 risques (cf. page Loi Lemoine) :
- Décès, IPT, IPP, ITT (4 critères minimaux obligatoires)
- Invalidité d'origine professionnelle (3 critères)
- Perte d'emploi, affection disco-vertébrale, psychologique (optionnels)
Comparatif assurance groupe vs délégation
| Critère | Assurance groupe (banque) | Délégation externe |
|---|---|---|
| Coût annuel moyen | 0,40 - 0,60 % du capital | 0,20 - 0,35 % du capital |
| Personnalisation | Standardisée | Adaptée au profil |
| Sélection médicale | Souvent allégée | Plus stricte (surprime possible) |
| Résiliation | Date anniversaire uniquement | À tout moment (loi Lemoine) |
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la délégation d'assurance ?
La délégation d'assurance est le droit, pour un emprunteur, de remplacer l'assurance groupe proposée par sa banque par un contrat d'assurance souscrit auprès d'un assureur externe (Macif, Maif, AXA, CNP, etc.). La banque a l'obligation d'accepter tout contrat présentant un niveau de garantie équivalent.
La délégation est-elle possible pour tous les prêts ?
Oui, depuis la loi Lemoine (2022), la délégation est possible pour tous les prêts immobiliers (résidence principale, secondaire, investissement locatif), quels que soient l'âge, la profession et l'état de santé.
Comment fonctionne l'équivalence de garanties ?
Le nouveau contrat doit couvrir au minimum les 11 critères définis par le CCSF (décès, IPT, IPP, ITT, etc.). Les critères optionnels (perte d'emploi, affections disco-vertébrales, etc.) ne sont pas exigés si le contrat initial ne les couvrait pas.
Quel est le coût de la délégation ?
La délégation est totalement gratuite pour l'emprunteur. C'est l'assureur externe qui rémunère le courtier (généralement entre 15 et 30 % de la prime annuelle, soit 200 à 500 € par contrat).
Sources citées
Dernière vérification : 13 juin 2026