Loi Lemoine 2022 : changer d'assurance emprunteur
La loi Lemoine, qu'est-ce que c'est ?
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (dite « loi Lemoine ») a réformé en profondeur l'assurance emprunteur en France. Avant cette loi, l'assurance de prêt était quasi systématiquement celle proposée par la banque (contrat groupe), souvent plus chère qu'une délégation à un assureur externe.
La loi Lemoine instaure deux droits nouveaux :
- La résiliation à tout moment de l'assurance de prêt (sans attendre la date anniversaire).
- Le droit à la délégation d'assurance dès la signature du prêt (et non plus seulement la 1ère année).
Économies moyennes par profil
| Profil | Capital emprunté | Économie sur 20 ans |
|---|---|---|
| Cadre 35 ans, 200 000 € | 200 000 € | 8 000 - 12 000 € |
| Fonctionnaire 30 ans, 150 000 € | 150 000 € | 4 000 - 6 000 € |
| Senior 60 ans, 100 000 € | 100 000 € | 6 000 - 9 000 € |
| Indépendant 45 ans, 350 000 € | 350 000 € | 12 000 - 18 000 € |
Comment changer d'assurance en 5 étapes
- Comparez les offres d'assureurs externes (Macif, Maif, AXA, CNP, Sogecap, AGIPI, SwissLife, Generali…).
- Souscrivez le nouveau contrat d'assurance auprès de l'assureur choisi.
- Envoyez à la banque le nouveau contrat + la fiche standardisée d'information (FSI) + le tableau d'équivalence de garanties.
- Délai de la banque : 1 mois pour répondre (10 jours ouvrés pour un motif médical).
- Acceptation tacite : à défaut de réponse dans le délai, l'accord de la banque est réputé acquis.
Les 11 critères minimaux d'équivalence CCSF
Pour que la banque accepte le nouveau contrat, celui-ci doit couvrir au minimum les mêmes risques que le contrat initial. Les 11 critères définis par le CCSF sont :
- Décès
- Invalidité permanente totale (IPT)
- Invalidité permanente partielle (IPP)
- Incapacité temporaire totale (ITT)
- Invalidité permanente totale d'origine professionnelle
- Invalidité permanente partielle d'origine professionnelle
- Incapacité temporaire totale d'origine professionnelle
- Perte d'emploi (optionnelle)
- Garantie des accidents de la vie (optionnelle)
- Affection disco-vertébrale (optionnelle)
- Prise en charge des pathologies psychologiques (optionnelle)
Questions fréquentes
Que permet la loi Lemoine ?
La loi Lemoine (n° 2022-270, promulguée le 28 février 2022) permet à tout emprunteur immobilier de résilier à tout moment son contrat d'assurance de prêt, sans frais ni pénalité, et de le remplacer par un contrat d'assurance externe (délégation d'assurance).
Quand la loi Lemoine est-elle entrée en vigueur ?
La loi est applicable depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours (avec un délai de 1 an pour la mise en conformité par les banques).
Quelle économie peut-on réaliser grâce à la loi Lemoine ?
L'économie moyenne constatée est de 5 000 à 15 000 € sur la durée totale du prêt (20-25 ans), soit 200 à 600 €/an selon le profil et le capital emprunté.
Comment changer d'assurance grâce à la loi Lemoine ?
1) Comparez les offres d'assureurs externes. 2) Adhérez au nouveau contrat. 3) Envoyez à la banque le nouveau contrat + la fiche standardisée d'information. 4) La banque a 1 mois pour répondre. 5) En cas de silence ou de refus abusif, l'accord est réputé acquis.
Quelles conditions pour changer d'assurance ?
Le nouveau contrat doit présenter un niveau de garantie équivalent au contrat initial (principe d'équivalence de garanties). Les 11 critères minimaux sont définis par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier).
La banque peut-elle refuser le changement ?
Oui, mais uniquement si le nouveau contrat n'est pas équivalent. En cas de refus, la banque doit motiver sa décision par écrit dans le délai d'1 mois. À défaut de réponse dans ce délai, l'accord est réputé acquis.
Sources citées
Dernière vérification : 13 juin 2026