Changer d'assurance emprunteur en cours de prêt
3 étapes pour changer
- Comparez et souscrivez un nouveau contrat externe (courtier, comparateur, ou directement auprès d'un assureur).
- Envoyez le dossier complet à la banque : nouveau contrat, fiche standardisée d'information (FSI), tableau d'équivalence.
- Attendez 1 mois. La banque doit motiver tout refus par écrit. Sans réponse, l'accord est réputé acquis.
Le dossier à constituer
Pour que la banque accepte, le dossier doit comprendre :
- Le contrat externe intégral (conditions générales et particulières)
- La fiche standardisée d'information (FSI) — modèle CCSF
- Le tableau d'équivalence de garanties (comparaison contrat initial / nouveau contrat)
- Un certificat de délégation de l'assureur externe
Que se passe-t-il après le changement ?
La banque met à jour votre plan de financement. Le nouveau contrat prend effet à la date d'échéance de la prime suivante. Vous continuez à rembourser votre prêt aux mêmes conditions, mais avec une assurance moins chère (en moyenne).
Questions fréquentes
Peut-on changer d'assurance en cours de prêt ?
Oui, depuis la loi Lemoine (1er juin 2022), vous pouvez changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais ni pénalité. Auparavant, il fallait attendre la date anniversaire du contrat (loi Hamon) ou la 1ère année (loi Lagarde).
Quel est le délai pour changer d'assurance ?
Une fois le dossier complet envoyé à la banque (nouveau contrat + fiche FSI + tableau d'équivalence), la banque a 1 mois pour répondre. En cas de silence, l'accord est réputé acquis.
Y a-t-il des frais de changement ?
Aucun frais pour l'emprunteur. C'est l'assureur externe qui rémunère le courtier (généralement 15-30 % de la prime annuelle). La banque, elle, ne perçoit plus la commission sur le contrat groupe.
Que se passe-t-il si la banque refuse ?
La banque peut refuser uniquement si l'équivalence de garanties n'est pas respectée. Le refus doit être motivé par écrit. En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le médiateur du crédit (Banque de France).
Sources citées
Dernière vérification : 13 juin 2026