DPE vente : obligations et validité
Le DPE dans le dossier de vente
Le DPE fait partie du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) que le vendeur doit remettre à l'acheteur. Le DDT comprend :
- DPE (obligatoire depuis 2006)
- Diagnostic amiante (si permis de construire avant 1997)
- Diagnostic plomb (si construction avant 1949)
- Diagnostic termites (si zone à risque)
- Diagnostic électricité (si installation > 15 ans)
- Diagnostic gaz (si installation > 15 ans)
- État des risques (naturels, technologiques…)
- Audit énergétique (si maison F ou G, depuis 2023)
Validité du DPE pour la vente
| Date du DPE | Validité |
|---|---|
| Après le 1er juillet 2021 | 10 ans |
| Entre 2013 et juin 2021 | Valide jusqu'en 2033 (règle 2025) |
| Avant 2013 | Plus valable, à refaire |
Audit énergétique obligatoire (F et G)
Depuis le 1er avril 2023 (loi Climat et Résilience), la vente d'une maison individuelle classée F ou G impose un audit énergétique réglementaire en plus du DPE. Coût : 800-1 500 €. Norme NF EN 16247. À annexer à la promesse de vente.
Coût des diagnostics pour la vente
Pack complet de diagnostics pour la vente d'une maison :
- DPE seul : 150 - 300 €
- Pack DDT complet (DPE + amiante + plomb + électricité + gaz + termites + ERNMT) : 400 - 800 €
- Audit énergétique F/G (en plus) : 800 - 1 500 €
Conséquences en cas d'absence de DPE
- Nullité de la vente (vice du consentement)
- Diminution du prix (action de l'acheteur)
- Dommages et intérêts
- Amende administrative : 1 500 € (particulier) à 7 500 € (pro)
Pages complémentaires
Questions fréquentes
Le DPE est-il obligatoire pour vendre ?
Oui, le DPE est obligatoire pour toute vente immobilière depuis le 1er novembre 2006 (loi n° 2006-872). Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et joint au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acheteur au plus tard à la signature de la promesse de vente.
Quelle est la durée de validité d'un DPE pour la vente ?
Un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Un DPE réalisé avant cette date n'est plus valable et doit être refait (règle entrée en vigueur en 2025). Pour les DPE d'avant juillet 2021, refaire le diagnostic est obligatoire.
Faut-il un audit énergétique en plus du DPE pour vendre ?
Oui, depuis le 1er avril 2023, vendre une maison individuelle classée F ou G impose un audit énergétique réglementaire en plus du DPE (loi Climat et Résilience). L'audit (800-1 500 €) doit être joint à la promesse de vente. Pour les appartements en F/G et les maisons en E, le DPE seul suffit.
Que risque le vendeur en cas d'absence de DPE ?
Sanctions : (1) nullité possible de la vente (vice du consentement), (2) diminution du prix (l'acheteur peut demander une réduction), (3) dommages et intérêts, (4) amende administrative jusqu'à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales (article L271-6 du CCH).
Le DPE est-il à la charge du vendeur ou de l'acheteur ?
Le DPE est à la charge du vendeur (comme tous les diagnostics du DDT). Le coût (100-300 €) ne peut pas être refacturé à l'acheteur. En revanche, l'audit énergétique obligatoire pour les passoires F/G est aussi à la charge du vendeur (800-1 500 €).
Sources citées
Dernière vérification : 13 juin 2026