Audit énergétique copropriété (loi ELAN)
Cadre légal : la loi ELAN (2019)
La loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, article 171) a rendu l'audit énergétique obligatoire pour les immeubles en copropriété dont le DPE collectif est classé F ou G. Cette obligation s'applique :
- Aux immeubles dont le DPE collectif est F ou G
- Lors du renouvellement du DPE (tous les 10 ans)
- Avant des travaux de rénovation énergétique
Combien coûte un audit copropriété ?
| Nombre de lots | Prix moyen |
|---|---|
| 10 - 30 lots | 3 000 - 7 000 € |
| 30 - 100 lots | 7 000 - 15 000 € |
| 100 - 200 lots | 15 000 - 25 000 € |
| > 200 lots | 25 000 - 50 000 € |
Le coût par lot varie de 200 à 300 € (audit sérieux). En comparaison avec un audit individuel par lot, c'est 5 à 10 fois moins cher.
Les aides pour la copropriété
- MaPrimeRénov' Copropriétés : jusqu'à 25 % du montant HT des travaux (audit + travaux énergétiques)
- Éco-PTZ collectif : jusqu'à 50 000 € par logement (sans intérêts, sur 20 ans)
- CEE : prime bonifiée par les fournisseurs d'énergie
- Aides locales : région, département, commune (à vérifier localement)
Comment voter l'audit en AG ?
- Le syndic inscrit la question à l'AG (article 24 de la loi du 10 juillet 1965)
- Vote à la majorité absolue (article 24) pour les immeubles F/G (obligation légale)
- Pour les immeubles C, D, E : vote à la majorité simple (article 24), mais l'audit reste recommandé
- Choix de l'auditeur selon les devis (3 minimum, critères RGE et expérience)
- Réalisation de l'audit et restitution en AG suivante
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Questions fréquentes
L'audit énergétique est-il obligatoire en copropriété ?
Oui, depuis la loi ELAN (2019), les immeubles en copropriété dont le DPE collectif est classé F ou G doivent réaliser un audit énergétique. Pour les immeubles de plus de 50 lots ou avec une consommation énergétique > 80 kWh/m²/an.
Qui paie l'audit en copropriété ?
L'audit est payé par le syndicat de copropriété, donc par l'ensemble des copropriétaires au prorata des tantièmes. C'est une dépense de travaux (article 14-2 de la loi de 1965), votée en assemblée générale à la majorité absolue.
Quel est le prix d'un audit en copropriété ?
Le prix dépend du nombre de lots : 3 000-7 000 € pour 10-30 lots, 7 000-15 000 € pour 30-100 lots, 15 000-30 000 € pour 100+ lots. L'audit peut être subventionné par les aides collectives (MaPrimeRénov' Copropriétés, CEE, éco-PTZ collectif).
Comment voter l'audit en assemblée générale ?
Le syndic inscrit l'audit à l'ordre du jour de la prochaine AG. Vote à la majorité absolue (article 24 de la loi de 1965). Si le DPE est F ou G, l'audit est obligatoire et ne nécessite qu'un vote simple (majorité de l'article 24).
Sources citées
Dernière vérification : 13 juin 2026