Loi Climat & Résilience : DPE, interdiction et audit
Les 5 grandes mesures de la loi Climat & Résilience
- Interdiction progressive des passoires : G en 2023, F en 2028, E en 2034.
- Audit énergétique obligatoire : pour la vente des logements F et G (depuis avril 2023).
- Gel des loyers : interdiction d'augmenter le loyer pour les logements F et G en zones tendues.
- Encadrement des consommations : seuils de décence énergétique (le logement ne doit pas dépasser 450 kWh/m²/an).
- DPE collectif en copropriété : pour les immeubles chauffant majoritairement au gaz/fioul.
Calendrier complet
- 22 août 2021 : promulgation de la loi.
- 24 août 2022 : entrée en vigueur du gel des loyers.
- 1er janvier 2023 : interdiction G + audit obligatoire.
- 1er avril 2023 : entrée en vigueur de l'audit énergétique obligatoire pour la vente.
- 1er janvier 2025 : extension aux logements G en monopropriété.
- 1er janvier 2028 : interdiction F.
- 1er janvier 2034 : interdiction E.
Objectif de la loi
La loi Climat & Résilience vise à :
- Lutter contre la précarité énergétique (12 millions de Français en situation de précarité).
- Réduire les émissions de CO2 du secteur résidentiel (premier poste d'émissions en France).
- Massifier la rénovation énergétique (objectif : 200 000 rénovations globales par an).
- Atteindre la neutralité carbone en 2050.
Voir aussi
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la loi Climat & Résilience pour le DPE ?
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (dite Climat & Résilience) a introduit plusieurs mesures liées au DPE : interdiction progressive des logements F et G à la location (2023-2034), audit énergétique obligatoire pour la vente des passoires F et G, gel des loyers pour les passoires, encadrement des consommations énergétiques.
Quel est le calendrier d'application de la loi Climat ?
Calendrier : 1er janvier 2023 (interdiction G + audit obligatoire + gel loyers), 1er janvier 2028 (interdiction F), 1er janvier 2034 (interdiction E). D'autres mesures sont échelonnées jusqu'en 2028.
Qu'est-ce que le gel des loyers pour les passoires thermiques ?
Depuis le 24 août 2022, les propriétaires de logements classés F ou G ne peuvent plus augmenter le loyer entre deux locataires (sauf travaux de rénovation énergétique). Cette mesure concerne les zones tendues (28 agglomérations). Le non-respect est sanctionné d'une amende jusqu'à 5 000 € par logement.
L'audit énergétique est-il différent du DPE ?
Oui. Le DPE donne une classe (A à G) sur la base de calculs standardisés. L'audit énergétique est un document plus complet qui propose des scénarios de travaux chiffrés pour atteindre au moins la classe B. Il est obligatoire depuis avril 2023 pour la vente des logements F et G.
La loi Climat & Résilience s'applique-t-elle aux copropriétés ?
Oui partiellement. Les copropriétés doivent réaliser un DPE collectif (depuis 2024 pour les immeubles chauffant + de 50 % au gaz/fioul). Un projet de plan pluriannuel de travaux est obligatoire pour les copropriétés à usage d'habitation de plus de 15 ans.
Sources citées
Dernière vérification : 18 juin 2026