Interdiction de louer un logement F ou G : calendrier et sanctions
Calendrier d'interdiction des logements énergivores
La loi Climat & Résilience du 22 août 2021 a instauré l'interdiction progressive de mise en location des logements les plus énergivores :
- 1er janvier 2023 : interdiction des logements classés G (+ 500 kWh/m²/an). Gel des loyers pour les passoires.
- 1er janvier 2025 : extension aux logements classés G en monopropriété (déjà couvert par 2023).
- 1er janvier 2028 : interdiction des logements classés F (331-420 kWh/m²/an).
- 1er janvier 2034 : interdiction des logements classés E (251-330 kWh/m²/an).
Sanctions encourues par les propriétaires
La mise en location d'un logement interdit est sanctionnée lourdement :
- Nullité du bail : le contrat de location est considéré comme nul. Le locataire peut quitter le logement sans préavis.
- Amende administrative : jusqu'à 15 000 € par logement.
- Remboursement des loyers : le propriétaire doit restituer les loyers perçus pendant la période illégale.
- Travaux d'office : la préfecture peut obliger le propriétaire à réaliser les travaux de mise en conformité.
Solutions pour sortir de l'interdiction
Pour qu'un logement F ou G devienne louable, il doit atteindre au minimum la classe E après travaux. Les travaux les plus efficaces :
- Isolation thermique : combles (30 % des déperditions), murs (20 %), planchers (10 %).
- Remplacement du chauffage : pompe à chaleur air-eau ou air-air, chaudière à condensation, raccordement réseau de chaleur.
- Ventilation : VMC double flux pour limiter les pertes thermiques.
- Menuiseries : double ou triple vitrage à isolation renforcée (VIR).
Aides financières disponibles
Plusieurs aides peuvent financer jusqu'à 80 % du coût des travaux :
- MaPrimeRénov' : jusqu'à 20 000 € sur 5 ans pour les ménages modestes (parc privé).
- Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) : prime bonifiée pour les passoires thermiques.
- Éco-PTZ : prêt à taux zéro jusqu'à 50 000 € pour rénovation globale.
- TVA réduite à 5,5 % : sur tous les travaux d'amélioration énergétique.
- Aides locales : bonus région, département, intercommunalité.
Voir aussi
Questions fréquentes
Depuis quand les logements F et G sont-ils interdits à la location ?
Les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2023 (loi Climat & Résilience). Les logements classés F le seront au 1er janvier 2028, puis les logements E en 2034. Ces interdictions concernent les nouvelles mises en location et les renouvellements de bail.
Quelles sanctions pour un propriétaire qui loue un logement F ou G ?
Sanctions encourues : nullité du bail, amende jusqu'à 15 000 € par logement, obligation de réaliser les travaux de rénovation énergétique, et remboursement des loyers perçus en cas de DPE erroné. Le locataire peut également demander la résiliation du bail sans préavis.
Comment sortir un logement de l'interdiction F ou G ?
Réalisez des travaux de rénovation énergétique : isolation (murs, toiture, planchers), remplacement du système de chauffage (pompe à chaleur, chaudière à condensation), ventilation. Visez la classe E minimum après travaux. Profitez des aides MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ et de l'audit énergétique obligatoire (pour les ventes de passoires).
L'audit énergétique est-il obligatoire pour les logements F et G ?
Oui, depuis le 1er avril 2023, un audit énergétique est obligatoire pour toute vente d'un logement classé F ou G (monopropriété). Cet audit propose des scénarios de travaux chiffrés pour atteindre la classe B ou A. Il est différent du DPE.
Les logements classés E sont-ils concernés par l'interdiction ?
Oui, mais à partir de 2034. Les logements classés E seront progressivement interdits à la location : tous les baux en cours à cette date seront concernés. Anticipez dès maintenant si votre logement est en classe E.
Sources citées
Dernière vérification : 18 juin 2026