Décret tertiaire : obligations, audit, sanctions
Les obligations du décret tertiaire
Le décret tertiaire (officiellement décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 « relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ») impose aux propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² de réduire progressivement leur consommation énergétique finale :
- -40% en 2030
- -50% en 2040
- -60% en 2050
par rapport à une année de référence postérieure à 2010 (à choisir : année de consommation la plus basse, ou année avec DPE disponible).
Qui est concerné ?
Toutes les entités (publiques ou privées) propriétaires ou occupantes de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² :
- Bureaux
- Commerces (centres commerciaux, grandes surfaces)
- Hôtels, restaurants, cafés
- Écoles, universités, formations
- Hôpitaux, cliniques, EHPAD
- Administrations, mairies
- Data centers
- Entrepôts logistiques, messageries
- Salles de sport, loisirs, culture
Exclusions: bâtiments < 1 000 m², résidentiel, agricole, bâtiments industriels de production.
Comment atteindre les objectifs ?
Deux modalités au choix :
- En valeur absolue (kWh/m²/an) : atteindre -40% / -50% / -60% par rapport à l'année de référence. C'est la modalité la plus courante.
- En valeur relative : atteindre un seuil de performance énergétique défini par catégorie de bâtiment (CVC, éclairage, process). Exemple : bureaux = 105 kWh/m²/an en 2030.
Les résultats doivent être déclarés chaque année (avant le 30 septembre) sur la plateforme OPERAT (operat.batiment-energie.gouv.fr).
Le rôle de l'audit énergétique
L'audit énergétique n'est pas explicitement obligatoire, mais il est fortement recommandé pour :
- Construire le plan d'action travaux (isolation, GTB, CVC, éclairage)
- Choisir la bonne année de référence
- Estimer le ROI des investissements
- Identifier les gisements d'économies (souvent 20-40% du conso)
- Préparer la déclaration OPERAT
Budget type d'un audit décret tertiaire : 3 000 à 10 000 € selon la surface du bâtiment.
Sanctions en cas de non-respect
- Mise en demeure de la préfecture (DDT ou DRIEAT)
- Amende administrative : 1 500 € (personne physique) à 7 500 € (personne morale) par bâtiment
- Inscription au registre national des manquements (public)
- Exclusion des aides publiques (CEE, ADEME, BPI)
- Atteinte à l'image (publication des contrevenants)
Calendrier opérationnel
| Échéance | Action |
|---|---|
| 2024 - 2025 | Choix année de référence + premier audit |
| 30 sept. 2025 | Première déclaration OPERAT |
| 31 déc. 2030 | Objectif -40% atteint |
| 31 déc. 2040 | Objectif -50% atteint |
| 31 déc. 2050 | Objectif -60% atteint |
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire (officiellement 'décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019', dit 'éco-énergie tertiaire') impose aux propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation énergétique de -40% en 2030, -50% en 2040, et -60% en 2050 par rapport à une année de référence (après 2010).
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Toutes les entités propriétaires ou occupantes de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² : bureaux, commerces, hôtels, restaurants, écoles, hôpitaux, administrations, data centers, logistique. Sont exclus : bâtiments de moins de 1 000 m², résidentiel, agricole, industriel de production.
Comment respecter le décret tertiaire ?
Vous avez 2 leviers : (1) atteindre les objectifs de réduction (-40% / -50% / -60%) en valeur absolue, ou (2) atteindre un seuil de performance énergétique en valeur relative (CVC, éclairage, process). Les résultats sont déclarés chaque année sur la plateforme OPERAT (operat.batiment-energie.gouv.fr).
Quelles sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ?
Sanctions administratives graduées : (1) mise en demeure de la préfecture, (2) amende administrative jusqu'à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales par bâtiment, (3) inscription au registre national des manquements, (4) exclusion des aides publiques (CEE, ADEME).
L'audit énergétique est-il obligatoire pour le décret tertiaire ?
L'audit énergétique est recommandé pour construire le plan d'action (isolation, équipements, GTB) mais n'est pas explicitement obligatoire. En revanche, la déclaration OPERAT annuelle est obligatoire. L'audit permet de dimensionner les travaux et d'atteindre les objectifs.
Sources citées
Dernière vérification : 13 juin 2026