Droit à la prise : installer une borne en copro 2026
Le cadre légal : la loi ALUR
La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a créé le droit à la prise, codifié à l'article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés. Ce droit permet à tout copropriétaire (ou locataire avec autorisation) d'installer une borne de recharge sur sa place de stationnement, sans vote préalable en assemblée générale.
Objectif : accélérer le déploiement des bornes de recharge en France, en simplifiant les démarches pour les particuliers en copropriété (15 millions de logements concernés).
Les 5 conditions à respecter
- Notification au syndic : envoi par lettre recommandée avec avis de réception au moins 3 mois avant le début des travaux. Le courrier doit décrire le projet (puissance, emplacement, installateur IRVE) et joindre un dossier technique.
- Certification IRVE : l'installation doit être réalisée par un électricien certifié IRVE niveau 1 minimum. Le certificat de conformité est obligatoire.
- Normes de sécurité : NFC 15-100 (section 771.5.6 pour les locaux fermés), sécurité incendie (parking souterrain), accès PMR si la place est adaptée.
- Compteur individuel : la borne doit être raccordée à un compteur électrique individuel au nom du demandeur. Si le compteur de la copro n'a pas la capacité, des travaux sur les parties communes sont nécessaires (à coordonner avec le syndic).
- Financement personnel : tous les frais sont à la charge du demandeur : Wallbox, installation, travaux sur parties communes, maintenance, abonnement électrique.
Modèle de courrier au syndic
Voici un modèle de lettre recommandée avec AR pour notifier votre projet (à adapter selon votre situation) :
À l'attention de [Nom du syndic] [Adresse du syndic] Objet : Notification d'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique (droit à la prise - loi ALUR) Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Nom, Prénom], propriétaire du lot n°[X], [Adresse de la copropriété], vous notifie par la présente mon intention d'installer une borne de recharge pour véhicule électrique sur ma place de stationnement intitulée [numéro de place], conformément à l'article 24-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (droit à la prise, issu de la loi ALUR du 24 mars 2014). Caractéristiques du projet : - Puissance : 7,4 kW monophasé - Emplacement : place de stationnement n°[X], sous-sol/extérieur - Installateur : [Nom], certifié IRVE (qualification Q1 ou supérieure) - Date prévue de début des travaux : [date, J+3 mois minimum] - Coût : entièrement à ma charge Je vous joins le dossier technique comprenant : - Devis détaillé de l'installateur IRVE - Plan d'implantation de la borne - Attestation de certification IRVE de l'installateur - Schéma électrique unifilaire Conformément à la loi, je vous remercie de bien vouloir m'adresser vos éventuelles observations techniques dans un délai de 3 mois. À défaut, je considérerai votre accord comme acquis. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Fait à [Ville], le [Date] [Signature]
Que faire en cas de refus du syndic ?
Si le syndic refuse, plusieurs recours possibles :
- Saisir le tribunal judiciaire : si le refus est abusif (pas de motif sérieux technique ou de sécurité), le tribunal peut autoriser les travaux aux frais du syndic.
- Demander une étude technique : si le syndic invoque un motif technique, il doit faire réaliser une étude par un bureau d'études. Le coût de l'étude est partagé entre le demandeur et la copropriété.
- Saisir le médiateur de la copro :étape préalable au tribunal, souvent efficace.
- Vote en AG : en dernier recours, proposer l'installation collective d'une borne en assemblée générale. Majorité simple (article 24) pour valider l'installation aux frais collectifs (souvent préférée par les autres copropriétaires).
Coût détaillé en copro avec droit à la prise
| Poste | Coût | À charge de |
|---|---|---|
| Wallbox 7,4 kW | 1 200 - 2 500 € | Demandeur |
| Pose + raccordement | 500 - 1 000 € | Demandeur |
| Câblage parties communes (si nécessaire) | 1 000 - 3 000 € | Demandeur (quote-part copro) |
| Étude technique du syndic | 500 - 1 500 € | Demandeur + copro (50/50) |
| Frais de notification (AR) | 5 - 10 € | Demandeur |
| Compteur individuel + abonnement | 200 - 500 € | Demandeur |
| Total | 2 500 - 6 000 € | 100 % Demandeur |
| Prime ADVENIR (copro) | - 600 à - 1 130 € | Déduite de la facture |
| Coût net | 1 400 - 5 400 € | — |
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que le droit à la prise ?
Le droit à la prise, instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, permet à un propriétaire ou un locataire en copropriété d'installer une borne de recharge à ses frais sur sa place de stationnement, sans avoir besoin d'un vote en assemblée générale. Le syndic ne peut pas s'y opposer, mais doit être informé et le projet soumis à certaines conditions techniques.
Quelles conditions pour bénéficier du droit à la prise ?
Conditions : (1) être propriétaire ou locataire d'un emplacement de stationnement dans une copropriété, (2) faire réaliser les travaux par un professionnel certifié IRVE, (3) respecter les normes de sécurité (NFC 15-100, sécurité incendie), (4) informer le syndic par lettre recommandée avec avis de réception 3 mois avant le début des travaux, (5) financer soi-même l'installation et l'abonnement électrique.
Le syndic peut-il refuser ?
Le syndic ne peut PAS refuser le droit à la prise. Il peut cependant s'opposer au projet pour des motifs sérieux : (1) impossibilité technique (puissance électrique insuffisante, configuration du parking), (2) motifs de sécurité (parking non conforme), (3) impact sur les parties communes. En cas de refus abusif, le tribunal judiciaire peut être saisi.
Quel est le délai pour installer une borne en copro ?
Le délai est de 3 mois à compter de la notification au syndic par lettre recommandée avec AR. Pendant ce délai, le syndic peut faire réaliser une étude technique aux frais du demandeur (si l'installation nécessite des travaux sur les parties communes). À défaut de réponse ou en cas de refus abusif, le tribunal peut être saisi pour autoriser les travaux.
Quel coût pour installer une borne en copro avec le droit à la prise ?
Le coût est à la charge du demandeur : 1 500-3 000 € pour la Wallbox + installation, plus 1 000-3 000 € de quote-part pour les travaux sur les parties communes (câblage depuis le compteur général, équilibrage), plus 200-500 € de frais de notification au syndic. Total 2 500-6 000 €. La prime ADVENIR (copropriété) couvre 600-1 130 €.
Sources citées
Dernière vérification : 18 juin 2026